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Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué ". 4.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'elle n'est pas tardive et qu'ils justifient de leur intérêt pour agir ; - l'affichage de la décision litigieuse sur le terrain d'assiette

Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à l'exception de la décision mentionnée au 6° de l'article R. 153-20 ".

Pour l’application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l’affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. ».

Le 15 04 2005, le Conseil Interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) a demandé à la SA INSERT de procéder à l'affichage de deux affiches, réalisées par une agence de publicité, l' une portant notamment

Bettati ; Sur la régularité des opérations de propagande électorale : Considérant que s'il résulte de l'instruction qu'un affichage en faveur de la candidature de M.

Le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques. 4.

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Presse périodique - Liberté de l'affichage.

La société Cocktail Développement, qui conçoit et exploite des dispositifs d'affichage publicitaire lumineux, demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 octobre 2022 portant obligation

Par ailleurs, il est constant que l'affichage effectué à la mairie de Saint-Pierre-en-Auge a été partiellement recouvert par d'autres affichages administratifs, à une date inconnue postérieurement à l'ouverture

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 28 du code électoral : "Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre

un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. / Mention de cet affichage est

Toutefois, l’arrêté du 27 juin 2022, qui a été produit par la commune en défense, ne comporte aucune mention relative à son affichage en mairie ni à sa publication.

Par un arrêté du 10 mars 2021, l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté de police sécurité de l'habitat d'urgence.

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En effet, il n'importe que du fait de sa conception et de sa construction, l'appareil exige deux souffles successifs pour afficher une seule mesure, puisqu'un contrôle achevé suppose l'affichage de l'alcoolémie

Rhône les mettant en demeure de quitter les lieux dans un délai de sept jours, l'État a procédé à leur évacuation forcée alors que cette décision ne leur avait pas été notifiée et n'avait pas été affichée

heures d'intervalles ; "aux motifs que, d'une part, pour chacun des véhicules équipés à des fins publicitaires considérés, la surface totale de la publicité a été mentionnée par les services de police

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 10 juin 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 10 avec sursis, et 200 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage