la classification annexée à la Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC1517) correspondant au statut de Cadre ; CONDAMNER la SARL Ludiguad à procéder à son affiliation

[V] [O] a fait l'objet d'une affiliation à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) le 1er janvier 2009 au titre de son activité de conseil en premier lieu sous

obligatoire à cette caisse.

travail d'un certificat de nature à permettre au salarié de justifier de ses droits à congés envers la caisse d'affiliation du dernier employeur est nécessairement à l'origine un préjudice pour le salarié

correspondaient pas à une simple écriture de trésorerie de compte à compte' mais résultait en réalité d'une 'erreur sur le résultat qui était faux', - mise à pied notifiée le 2 novembre 2015 : problèmes d'affiliation

  L’affiliation à la Caisse unique d’assurance sociale des employés du secteur bancaire («ETAT») est effectuée sur demande des organes compétents des parties intéressées, employeur ou employés, qui

[V] de régularisation de cotisations sociales aux caisses de sécurité sociale et dommages et intérêts pour défaut d'affiliation aux dites caisses, ces demandes relevant de la compétence du tribunal judiciaire

travaillait sans référence horaire ni précision de la durée du travail alors qu'il était agent de maîtrise, la référence au statut assimilé cadre sur ses bulletins de salaire étant seulement en lien avec l'affiliation

. une modification de son contrat de travail portant sur un déclassement de son statut de cadre détaché, un déclassement de fonction, une baisse de salaire, la suppression d'avantages en nature, l'affiliation

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

L'attestation d'affiliation de la caisse de mutualité sociale agricole du 18 janvier 2022 versée aux débats mentionne son affiliation auprès de cet organisme depuis 1998, sa qualité de chef d'exploitation

Toutefois, dans les entreprises qui sont tenues de s'affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés, ces dates sont avancées aux 1er avril et 31 mars.

I-637, point 13), des régimes de sécurité sociale, qui, comme ceux en cause dans les affaires au principal, sont fondés sur le principe de solidarité, exigent que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire

I-637, point 13), des régimes de sécurité sociale, qui, comme ceux en cause dans les affaires au principal, sont fondés sur le principe de solidarité, exigent que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire

I-637, point 13), des régimes de sécurité sociale, qui, comme ceux en cause dans les affaires au principal, sont fondés sur le principe de solidarité, exigent que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire

I-637, point 13), des régimes de sécurité sociale, qui, comme ceux en cause dans les affaires au principal, sont fondés sur le principe de solidarité, exigent que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire

I-637, point 13), des régimes de sécurité sociale, qui, comme ceux en cause dans les affaires au principal, sont fondés sur le principe de solidarité, exigent que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire

I-637, point 13), des régimes de sécurité sociale, qui, comme ceux en cause dans les affaires au principal, sont fondés sur le principe de solidarité, exigent que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire

I-637, point 13), des régimes de sécurité sociale, qui, comme ceux en cause dans les affaires au principal, sont fondés sur le principe de solidarité, exigent que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire

I-637, point 13), des régimes de sécurité sociale, qui, comme ceux en cause dans les affaires au principal, sont fondés sur le principe de solidarité, exigent que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire