montant des indemnités d'expropriation, sur les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation pour l'ensemble des parcelles, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur des accords amiables

pièces jusqu'à la date de l'ordonnance de clôture, d'où il suit qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché la SNC Geremia-Houbron d'étudier le rapport amiable

X..., lequel, bénéficiaire d'une allocation d'adulte handicapé, s'était vu notifier par la Caisse une demande de remboursement d'un trop-perçu et avait obtenu de la commission de recours amiable une remise

affaires de sécurité sociale n'avait pas à statuer sur une demande de prise en charge de frais de transport, demande qui n'avait pas fait l'objet d'une requête préalable devant la commission de recours amiable

l'Essonne fait grief à la cour d'appel d'avoir mis hors de cause la CIAM alors qu'en ne recherchant pas si, en raison des interventions nombreuses de la société Ateliers Allibe pour tenter de régler amiablement

signé Chardin lui appartenant et qui avait fait l'objet d'une saisie conservatoire ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir omis de répondre aux conclusions invoquant l'intérêt d'une vente amiable

définitive sur cette poursuite ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1995) d'avoir prononcé cette mesure alors, selon le moyen, d'une part, que le procédé de recouvrement amiable

contestations formées à l'encontre des "décisions" prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités doivent être présentées à la commission de recours amiable

appartient au tribunal des affaires de sécurité sociale de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de retard prises par le directeur ou la commission de recours amiable

irrecevable, quand le jugement a débouté cette société de son opposition, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence de saisine préalable de la commission de recours amiable

[G] à l'égard de sa fille [L], mais uniquement sur les modalités d'exercice de ce droit, Mme [D] sollicitant qu'il soit fixé à l'amiable, en concertation avec sa fille, et M.

de remboursement de la somme de 392 272 euros réglée par celle-ci à réception de la mise en demeure, que la société n'ayant pas contesté le chef de redressement n° 2 devant la commission de recours amiable

licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties ; que le salarié concerné par un projet de licenciement pour faute peut valablement conclure avec son employeur une rupture amiable

que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que cette réclamation a été soumise à la commission de recours amiable

Philippe E..., demeurant 2, place de la duchesse Anne, 56370 Sarzeau, agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Julie, société à responsabilité limitée, dont le siège était ..., en cassation

donne lieu à indemnité à la charge de l'association si le propriétaire subit une perte de recettes provenant de la privation de revenus antérieurs ; que cette indemnité est fixée soit par accord amiable

le contrat de son salarié malade depuis 21 mois, "après un an d'absence, en cas de maladie grave ou de défaillance reconnue par l'autorité médicale, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable

tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable