Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300380_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
pour avis, cette décision est entachée d'un vice de procédure ; - en tout état de cause l'avis rendu par cette commission est irrégulier dès lors qu'elle n'était pas régulièrement composée, qu'elle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f4261a4e0040aa373603bf
7 avril 2025
7 avril 2025
Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Gaëlle GODARD, avocat au barreau de PARIS, DEFENDERESSE [15] [Adresse 7] [Adresse 14] [Localité 3] représentée par Madame [N] [K] , agent audiencier COMPOSITION
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603457b079a256470db3de7a
16 décembre 2016
16 décembre 2016
DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Colette PERRIN, Présidente Mme Sylvie NEROT, Conseillère
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849012
8 juillet 2025
8 juillet 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203046_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Lorient du 3 janvier 1977 au 2 décembre 2001, en qualité de mouleur en matière plastique et composite.
Source officielleChambre 1-6
5fdb95a741097e743788a5ba
21 février 2019
21 février 2019
En effet selon le constat amiable d'accident automobile établi unilatéralement par M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0406JUD003567197
6 avril 2006
6 avril 2006
Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).
Source officielle5e Chambre
6031fa50925cec32b32b9df0
24 mai 2018
24 mai 2018
(Inspecteur contentieux) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 22 Mars 2018, en audience publique, devant la cour composée
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9000f
12 décembre 2012
12 décembre 2012
ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA, Me Cécile BIGUENET-MAUREL, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION
Source officielleJuge Unique
DTA_2107456_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le département de la Moselle fait valoir que la requête de Mme E ne comporte aucun moyen et qu'aucun moyen n'a été invoqué avant l'expiration du délai de recours. 3.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2411982_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu : - la décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine en date du 26 juin 2024 rejetant le recours amiable n°0922924001955 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a675d7cdc6046d4752e54c
3 avril 2025
3 avril 2025
S] ès qualité de liquidateur amiable de la société PREVEASY au paiement des entiers dépens.
Source officielleciv2
6137248dcd58014677416757
3 mai 2006
3 mai 2006
est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le GIE de sa demande d'annulation de la mise en demeure du 23 novembre 2000 qui ne mentionne pas la possibilité de saisir une commission de recours amiable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01104
8 novembre 2011
8 novembre 2011
La Société IDENA ne conteste pas qu'elle devait définir la formule du complexe vitaminique PREMIX, le composer et le livrer à la Société BERTON chargée de l'incorporer à l'aliment.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2200099_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la décision prise le 9 novembre 2021 par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne ne comporte aucune signature et aucune
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6034b698696783a24a814936
11 octobre 2016
11 octobre 2016
plaidant Me Carole MORLON-RUFFINI, avocat au barreau d'ANNECY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Juin 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
662fe106b89538338ecdce82
29 avril 2024
29 avril 2024
La fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande en partage judiciaire, pour défaut d’indication des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, n’est pas susceptible
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417278_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu : - la décision du 4 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922024001743 de M. B...
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
600069849e31877e2e9cd762
12 janvier 2021
12 janvier 2021
S'agissant d'oeuvres dont la musique a été composée après la mort de l'auteur du texte, il n'a pu y avoir de participation concertée entre le poète et le compositeur, de sorte que, comme l'a justement
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45f52
13 juillet 1993
13 juillet 1993
souscrit des parts de la société civile coopérative de construction Les Ecluses, gérée par la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Promo-Habitat, ayant elle-même pour liquidateur amiable
Source officiellePage 32 sur 539