La marque Loding.

« Vousfinancer.com », un contrat de franchise d'une durée de cinq ans, moyennant un droit d'entrée de 69 000 euros et une redevance annuelle. 2.

En particulier, ils ont invoqué le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle des cautions, demandant, en conséquence, que les paiements effectués par la société débitrice principale

de celle-ci à son devoir de mise en garde, ainsi qu'un défaut d'information annuelle des cautions.

de respect", "pas sincère", "mépris", "manque de loyauté", "dissimulation".

Le fait que le nom même de la société cédée fasse l'objet d'un dépôt de marque, marque qui n'était pas inclue dans la cession, et que l'existence de cette marque, détenue par une société gérée par l'un

[O] [W] de leurs demandes, visant en particulier la cession des marques françaises et de l’Union européenne “simplytab” et “coretouch” déposées en 2019 - annulé les marques semi-figuratives “simplytab”

de 700 000 euros, à charge, pour celle-ci d'assurer une promotion active des produits de la marque Schwarzkopf et d'utiliser exclusivement ces produits au sein de son réseau ; que le 2 juillet 2014, la

Eric Y... et Bernard X... qui lui avaient concédé le 27 juillet 1988 l'usage de la marque Golf Open de France pour la fabrication et la commercialisation des produits définis dans les classes 18, 24, 25

démontrent que sont en cause des marques figuratives et non verbales, point confirmé par les représentants des marques concernées ; que les arguments développés dans les conclusions des prévenues sur

(Mme de La Y...), a déposé diverses marques utilisant les éléments de son nom de famille, qu'elle a, par acte du 6 septembre 1991 cédées, ainsi que ses droits de marques existants ou futurs portant sur

#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale JUNGLE PREMIUM – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2,

cause ; qu'en relevant, pour annuler la décision du directeur de l'INPI qui avait rejeté l'opposition formée à l'encontre de l'enregistrement de la marque déposée par l'exposante, l'existence d'un risque

comprenant le signe utilisé par TRANSPORTS [Y] PERE & FILS ; * Les droits et actions et notamment de revendication ou d'annulation desdites marques ; •Tout droit aux signes et/ou au dépôt des signes

Il résulte de ce texte que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. 5.

devant le tribunal de grande instance de Paris pour voir prononcer l'annulation des protocoles et actes de cession des marques intervenus entre les parties et ordonner la radiation de l'ensemble des marques

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1er- I, L. 14, alinéa 1, L. 15- I, L. 15- III, R. 226 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

annuelle, prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.