que le dommage dont le franchisé réclamait réparation à raison de ce manquement n'était dû qu'à sa propre faute, peu important qu'il ne poursuive pas l'annulation du contrat de franchise, la cour d'appel

ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société OCM Oceans Corporation, 2°/ la société OCS Rainbows Corporation, toutes deux ayant leur siège [...], contre

X... n'ayant pu l'honorer totalement, la société BP l'a assignée ainsi que les cautions en paiement de diverses sommes ; que la société X..., mise depuis en liquidation judiciaire, a invoqué l'annulation

B... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le liquidateur a assigné la société Delami en demandant l'annulation du contrat de vente sur le fondement tant des dispositions de l'article 12 de la

et Mme [P] ont fait assigner la SELARL Axyme en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS Open Energie et la SA CA Consumer Finance devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de prononcer l'annulation

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Rhône-Alpes contre laquelle est dirigé le sixième moyen devenu sans objet ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 3 avril 1996), que

du contrat de vente et de leur demande subséquente d'annulation du contrat de crédit affecté ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'annulation du contrat principal, les parties conviennent que le contrat

la société Méga s'est prévalue de la nullité du contrat, pour dol, et a demandé l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que, pour annuler le contrat et condamner la société S2M au remboursement

Elle n'a ce faisant pas mis le juge de cassation à même de procéder à un contrôle de qualification juridique sur son appréciation des conséquences à tirer sur le contrat des irrégularités constatées et

des stipulations du taux d'intérêt conventionnel des contrats de prêt, subsidiairement en annulation des contrats de prêt et, encore plus subsidiairement, en indemnisation.

A l’appui de ses demandes, elle expose qu’après avoir annulé le contrat, elle a sollicité en vain le remboursement de son acompte alors meme que la SARL NERS 57 s’était engagée à y procéder.

la société Orange ; que le recours en annulation pour excès de pouvoir formé par l'AFORST a été rejeté ; que la société SFR a assigné la société Orange en annulation des contrats d'interconnexion conclus

Considérant que l'entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, y compris en cas d'annulation du contrat par le juge du référé contractuel, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement

a refusé d'autoriser les prélèvements sur son compte bancaire ; que le crédit-bailleur l'a assigné afin que soit constatée ou prononcée la résiliation du contrat de crédit-bail, qu'il soit condamné à

[K] [Y] ; - dire et juger que les conditions d’annulation du contrat principal conclu le 7 avril 2022 avec la SAS ANDD sur le fondement du prétendu dol ne sont pas réunies et qu’en conséquence le contrat

[Z] [F] en sa demande d'annulation du contrat du 9 mars 2020 pour dol faute de mise en cause de la société Prévation ; et le débouter de l'intégralité de ses demandes à ce titre ; dire n'y avoir lieu

Par courriers recommandés avec avis de réception en dates des 26 juin et 24 octobre 2017, Mme [U] a mis en demeure la société RCOH d'annuler les contrats et de lui restituer le prix.

avait été édifié sans permis de construire sur une zone interdite ; Attendu que pour prononcer l'annulation du contrat d'assurance au visa de l'article L. 113-8 du code des assurances, l'arrêt retient