; que, d'autre part, il appartient à la juridiction du premier président de la cour d'appel, saisie d'un recours contre le déroulement d'opérations de visite et de saisie, de contrôler que les pièces

A... en exécution du testament du 5 juillet 1985 annulé par arrêt de la cour d'appel de Pau du 7 novembre 1996 et dit que M. de Y... devait à l'association les intérêts de retard au taux légal produit

cette décision et dire Mmes X... et Y... irrecevables en leur contestation, la cour d'appel de renvoi a retenu que le moyen tiré de l'absence de lettre de rappel ne porte pas sur la régularité en la forme

d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait annulé le redressement concernant la participation dans la société IMMOGAR, a sursis à statuer sur le surplus des demandes, et a prononcé la réouverture

d'appel a infirmé partiellement cette décision en déclarant valables les décisions des assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 1er décembre 2002 ; Attendu que pour demander l'annulation

Au soutien de son appel, le syndicat fait valoir principalement que n'ayant pas été informé selon les modalités de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 du décès de M.

Cheick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 19 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. A la suite d'une information, M.

PARIS section RG n° 11/06323 Arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 9 novembre 2017 par la chambre 6-8 Arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 juin 2019 APPELANT

du plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que pour annuler ce plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel retient essentiellement que le plan présenté le 24 juin 2003 au comité d'entreprise et

; Mais attendu, en premier lieu, que contrairement à ce que postule la première branche, s'il appartient au premier président de la cour d'appel, saisi d'un recours contre les opérations de visite

2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif de l'appel ; Condamne

Abdelhamid O..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Constructions mécaniques L.

Il en résulte que la cour n'est saisie d'aucun appel incident concernant ce chef.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze et, statuant à nouveau, d'annuler l'avis de contrôle émis par l'URSSAF du Limousin le 19

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au

: Statuant sur le pourvoi formé par la société Henaux Bal Boyelles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 21 Août 2024 - RG n° 22/00636 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale

[C], de la société Osif et de la société Afer la cour d'appel de Paris (Pôle 5, chambre 9) a annulé les actes de cession et condamné solidairement les cédants à payer à M.

de cassation annule l'une des décisions ou les deux ; que la cour d'appel de Toulouse a dit dans sa décision du 11 mai 2021 que les condamnations prononcées par la cour d'appel de Toulouse du 18 janvier