AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f01f8ecdc6046d47c97605
1 juillet 2025
1 juillet 2025
pour son client Altitude, opérateur d'infrastructure de fibre optique.
Source officiellePage 32 sur 485
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301015_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ayant pas été utilisée ; - ces dysfonctionnements et fautes sont susceptibles d’engager la responsabilité tant de la commune que du service départemental d’incendie et de secours ; - l’expertise apparaît
Source officielle