a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que, dans le dispositif de son arrêt du 20 juin 2014, la cour d'appel de Bordeaux avait retenu que « le défaut d'appel du bailleur à concourir

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER ARRÊT du : 14 JUIN 2007 No RG : 06/02928 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE :Ordonnance

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 et mise en délibéré au 2 avril 2026.

au greffe et notifiées par le Rpva le 19 janvier 2024, la société Conformat a saisi le conseiller de la mise en état de la chambre 4-1 d'un incident tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur son appel

Le moyen sérieux à l'appui de l'appel est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens

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d'appel du 31 janvier 2023 APPELANTE : S.A.S.

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 14/ pc/ vb Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01658.

Il résulte des conclusions du salarié devant la cour d'appel que celui-ci, après avoir fait valoir que la société, avertie des menaces pesant sur lui émanant d'autres salariés à la suite de son activité

Elle souligne qu’elle était en deuil de son père, que le numéro affiché pour l’appel était celui de la banque , que la personne s’est présentée comme son conseiller , qu’elle n’a pas prêté attention au

Par arrêt du 4 juin 2020 statuant sur l'appel formé à l'égard dudit jugement et de celui du 9 mai 2019 de la même juridiction après rapport joints, la cour d'appel a infirmé les jugements concernant les

Il fait valoir sur la recevabilité de son appel que celui-ci a été régulièrement formé par un courrier en date du 8 avril 2024 reçu le lendemain par la cour qui lui a confirmé explicitement par courrier

[X] de sa demande, la cour d'appel a retenu, d'une part, que ''l'opération de fusion-absorption intervenue le 1er avril 2018 a mis fin aux mandats du salarié et que celui-ci n'a plus eu de mandat interne

Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance. (...)"

CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR : Sur l'objet de l'appel : Considérant que bien que l'appel soit général, les parties n'entendent voir infirmer le jugement entrepris qu'en ses dispositions relatives

La cour d'appel étant juridiction d'appel tant du tribunal judiciaire que du conseil de prud'hommes, le moyen est inopérant.

; qu'en l'espèce, il ne résulte ni de la déclaration d'appel du 29 juillet 2008, ni d'aucune pièce que l'appel formé et signé « pour le directeur général, par délégation », l'avait été en vertu d'un pouvoir

contrat pouvaient avoir une fictivité quelconque ; qu'en retenant que monsieur X... ne soulevait aucune contestation sur la qualification de bénéfices fictifs, quand il résultait de ses conclusions d'appel

Q... formées à l'appui de son appel incident quand celui-ci n'avait présenté aucune demande à l'encontre de la société Maintenance industrie en première instance, la cour a violé les articles 547 et 564

Il résulte du jugement frappé d'appel que celui-ci a fait masse des dépens, y compris les frais d'expertise, et dit qu'ils seraient partagés par moitié entre les consorts [M] d'une part, les époux [Q]