à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré irrecevables, comme tardives sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile, ses conclusions du 24 septembre

1995 et le 15 mai 1997 ; que tout en déclarant irrecevable l'appel formé contre la première ordonnance, la cour d'appel a confirmé la seconde ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel dirigé

J... du chef de tentative de vols qualifiés et contre personne non dénommée de meurtre, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction de ce dernier

Mme Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des magistrats du siège des tribunaux

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 22 novembre 2019, aux termes desquelles l'association Centre de Culture Ouvrière demande à la cour d'appel de : - réformer l'ordonnance déférée en

de la société débitrice, la banque créancière et le liquidateur ont été convoqués devant le juge-commissaire ; que ce dernier a déclaré recevable la réclamation mais l'a rejetée ; que Mme Y... a fait appel

l'arrêt de la chambre de l'instruction du 22 janvier 2002 ; Attendu que, le 26 février 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention ; qu'à l'appui de son appel

(la société Z...), elle aussi en liquidation judiciaire à cette époque, a admis la créance au passif de cette société ; que la société Z... a fait appel de cette ordonnance ; que par une ordonnance du

X... n'a interjeté appel que de l'ordonnance ; que l'affaire est venue à l'audience, à jour fixe, sur assignation visant le jugement ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir constaté que le

Par requête reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 17 avril 2026, à 17 heures 08, M. [G] [O] a relevé appel de cette ordonnance.

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00845 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZC3 [D] [N] Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du lundi 01 juin 2026 République

A... tandis que le juge d'instruction n'avait ni visé ni répondu aux observations formulées par la défense dans ladite ordonnance, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a violé les textes

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 2 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Ordonnance du 20 Novembre 2025 RG N° : N° RG 25/00271 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FPMC AFFAIRE : S.A.S.

Par ordonnance du 7 juin 2017, saisi d'un incident tendant à l'irrecevabilité des conclusions d'intimée et de l'appel incident dans le dossier 16/03050 et de caducité de l'appel principal de la société

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Ordonnance du 20 Novembre 2025 RG N° : N° RG 25/00226 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FPEZ AFFAIRE : [Z] C/ S.A.R.L.

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Ordonnance du 20 Novembre 2025 RG N° : N° RG 25/00173 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FO2K AFFAIRE : [N] C/ Association RESPIRE ORDONNANCE DU 20

AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Karine COUTURIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente