La société Epideo s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant déclaré irrecevable son appel-nullité formé contre l'ordonnance ayant fait droit à la demande d'expertise formée par M. [S]. 9.

Par déclaration au greffe en date du 12 décembre 2008, la société a déclaré former un appel nullité contre la décision de renvoi devant le bureau de jugement du 2 juin 2008.

N... sans autre précision, mais par des motifs étrangers à l'appel-nullité ; qu'elle a ainsi laissé sans réponse les conclusions de M.

[K] [C] a relevé appel de cette décision, l'appel étant qualifié d'appel nullité dans la déclaration d'appel.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel-nullité de la société banque de Neuflize formé à l'encontre du jugement rendu le 27 janvier 2009 par le tribunal de commerce de Nanterre

Attendu que la société ICS Assurances SA et son liquidateur judiciaire, venant aux droits de la société Sprinks assurances, reprochent à l'arrêt déféré (Pau, 7 août 1997) d'avoir déclaré irrecevable l'appel-nullité

la loi du 25 janvier 1985 selon lequel l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure collective, énonce que cet appel-nullité

incidente au jugement du 3 juillet 2002, pour des motifs pris de la violation des articles 455, 559 et 604 du nouveau Code de procédure civile et de la loi du 10 juillet 1991 ; Mais attendu qu'un appel-nullité

Par déclaration du 08 novembre 2010, les époux [N] ont interjeté appel nullité de cette décision.

La société Generys a formé un appel nullité contre cette sentence le 31 décembre 2024 (dossier n°250005).

Y..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société, a formé un appel-nullité contre le jugement ; que par un arrêt irrévocable du 6 mai 2009, la cour d'appel de Besançon a déclaré l'appel

Par déclaration du 23 janvier 2025, Mme [L] a interjeté appel-nullité de cette décision.

de la compagnie Air France, l'arrêt énonce que, si le juge-commissaire n'a pas respecté le principe du contradictoire, le Tribunal, statuant sur opposition à cette ordonnance, l'a respecté et que l'appel-nullité

contre le jugement ayant statué sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire n'est recevable que lorsque le juge-commissaire a statué en dehors de ses attributions, l'appel-nullité demeure

régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes-Provence, venant aux droits de la CRCAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel

de Colmar ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité formé par elle à l'encontre du jugement arrêtant le plan de cession des actifs de cette société ; qu'elle fait valoir que la cour d'appel a méconnu

d'une décision entachée d'excès de pouvoir ; qu'il en est ainsi, notamment, des termes des conclusions prises distinctement sur le fond du litige, en même temps qu'est formulé l'appel nullité ; que, dès

à sa nullité et demandent à la cour de : - juger recevable l'appel-nullité interjeté ; - renvoyer l'affaire devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, seul