132-5, L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail, 1134 du Code civil ainsi que l'article 1-1 étendu de la Convention collective de l'animation socioculturelle ; 2 / que la Convention collective de l'animation

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société une certaine somme en remboursement des sommes perçues au titre de l'application de la convention collective du bâtiment et d'ordonner

susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci par fausse application, ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ; 3 / la convention collective nationale des établissements et services pour personnes

susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci par fausse application, ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ; 3 / que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes

au mérite) soit au titre de l'article 32 (avancement par réussite à l'examen des cadres), ce qui est confirmé par le règlement intérieur type pour l'application de la convention collective

collective du commerce de détail du Calvados étendue au département de la Mayenne, s'est, à compter de juin 1980 et par application de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR REFUS D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC

collective "industries des panneaux à base de bois"; que la société s'est opposée à la demande en prétendant que l'entreprise relevait de la convention collective de "travail mécanique du bois, des scieries

société n'était pas soumise à la convention collective et cette société ayant demandé devant la cour d'appel que le jugement soit confirmé sur ce point, l'application de la convention collective vis-à-vis

diverses sommes en application de la Convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 janvier 1992) de l'avoir débouté de cette

1 / que, dés lors, que le conseil de prud'hommes ne s'était pas expliqué sur la demande en paiement d'une indemnité de licenciement par application de la Convention collective nationale des banques ou

volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la convention collective Syntec résultait

CONDAMNEE A PAYER A VENTALON, ABSENT A LA SUITE DE MALADIE UNE INDEMNITE LEGALE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ALORS QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL ETAIT ETABLI QU'ELLE FAIT UNE EXACTE APPLICATION

qu'en considérant à tort que la simple référence du contrat à « l'application de la convention collective des praticiens de la mutualité agricole », laquelle « se réfère elle-même » aux avantages accordés

Y... diverses indemnités fixées en application de la convention collective susvisée, la cour d'appel a énoncé que cette convention, qui excluait de son champ d'application les entreprises employant moins

entre dans le champ d'application de la convention collective invoquée.

UNE TELLE INDEMNITE ; D'OU IL SUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE VALABLEMENT STIPULEE ET SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR EFFET ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION

L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CORRIGER UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ALORS QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL ETAIT ETABLI QU'ELLE AVAIT FAIT UNE EXACTE APPLICATION