Aux termes de l'article 78 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " I.

Le 3 octobre 2024 à 11h20, [R] [U] a été contrôlé sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, sur le fondement de réquisitions écrites du procureur de la République d’Albi,

D'autre part, en application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des

D'autre part, en application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à

ce que celles-ci ne répondraient pas aux textes en vigueur, étant précisé qu’il est reproché à la procédure l’absence de procès-verbal de carence relatif à une éventuelle première convocation en application

Enfin, si ses arguments n’étaient pas retenus, elle sollicitait, en application de l’article 78 du code de procédure civile, le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure afin de lui permettre de conclure

D'autre part, en application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des

[M], de nationalité étrangère et en situation irrégulière en France, a été interpellé le 28 septembre 2015, rue [Adresse 3], à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application de l&apos

Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.'

du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors

combinée des articles 78-2-1 du code de procédure pénale et L 8271-13 du code du travail.

mono-attributaire " qui, " en application des articles 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, s'exécutera par bons de commande ".

[J] a été placé en garde à vue après mise à exécution d'un ordre de comparution par la force publique délivré par le procureur de la République en application de l'article 78, alinéa 1er, du

Sur l’évaluation du taux d’incapacité : En application des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter à la date de la demande

En application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des apports des

D'autre part, en application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des

D'autre part, en application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des

de l'article 706-78 du code de procédure pénale. 4.

6, 7 de la Loi du 2 Janvier 1970, Vu l'article 78 du décret du 20 Juillet 1972 ; Vu les dispositions des articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation et les dispositions des articles L221-

six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application