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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
696a700fcdc6046d478c90f1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[O] [T] aux fins de régulariser les fermages impayés de 2017 à 2022 qui était demeurée infructueuse, M.
Source officielle5e chambre civile
6811b37a893ab038bd46604b
29 avril 2025
29 avril 2025
au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant assistée de Me Paulo SALA, de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant En application
Source officielleciv3
époux Y... de leur demande de dommages-intérêts dirigéec/Mme X
60794cf19ba5988459c47905
5 mai 1999
5 mai 1999
du fermage, cependant une telle convention prévue par l'article L. 411-1 du Code rural ne relève pas des dispositions de l'article 815-3 du Code civil ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait,
Source officielle2ème CH - Section 2
62678d6b189ce3057d201cdb
25 avril 2022
25 avril 2022
[G] [W] ne peut se prévaloir du statut de fermage sur les terres dépendant de l'indivision successorale, qu'il soit statué à dire d'expert sur l'indemnité d'occupation due par M.
Source officielle2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdad8
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle observe que sa comptabilité, notamment à partir de 2014, met en évidence la poursuite du paiement du fermage afférent au premier bail, ainsi que le paiement concomitant du fermage afférent au second
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86443
11 février 2003
11 février 2003
à ce que preniez la suite du fermage précédemment consenti à votre père, et ce, à compter du 1er janvier 1999."
Source officielle4e Chambre A
60328552a27559b911c009bc
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Par arrêt avant dire droit du 2 juillet 2012, il a été statué en ces termes : « Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu d'ordonner ni sursis à statuer, ni vérification d'écritures
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616243bc1217cad6c01648ff
28 mai 2014
28 mai 2014
[H] en application de l'article L.411-31 du code rural, a ordonné l'expulsion de M.
Source officielleChambre BAUX RURAUX
66162bd599851e0008f1e4e2
9 avril 2024
9 avril 2024
[Z], ce qu'il conteste, ne font pas foi du versement d'un fermage en espèces ou en nature pour la surface supplémentaire ni de l'acceptation par ses soins d'un tel fermage en l'absence d'une manifestation
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94259
28 mai 2018
28 mai 2018
d'une mesure d'expertise technique destinée à déterminer le prix du fermage.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9425a
28 mai 2018
28 mai 2018
d'une mesure d'expertise technique destinée à déterminer le prix du fermage.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94260
28 mai 2018
28 mai 2018
technique destinée à déterminer le prix du fermage et la résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94266
28 mai 2018
28 mai 2018
d'une mesure d'expertise technique destinée à déterminer le prix du fermage.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9426f
28 mai 2018
28 mai 2018
technique destinée à déterminer le prix du fermage restant dû.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94279
28 mai 2018
28 mai 2018
d'une mesure d'expertise technique destinée à déterminer le prix du fermage.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9427a
28 mai 2018
28 mai 2018
d'une mesure d'expertise technique destinée à déterminer le prix du fermage.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300077
6 février 2020
6 février 2020
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix.
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c53c
20 août 2008
20 août 2008
comme si la valeur du fonds était inchangée, alors que l'obligation de payer le fermage est intangible en exécution de la convention de location signée par le fermier ; - Que de surcroît il ne peut être
Source officielleChambre sociale
6262487cb1a50c277d4c5ccc
21 avril 2022
21 avril 2022
nécessaires à l'assise du bail et la fixation du prix du fermage, - réserve les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4b2
12 novembre 2007
12 novembre 2007
de fermage ne comporte pas de contrepartie onéreuse.
Source officiellePage 32 sur 155