AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab4088cdc6046d47c4bd67
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée
Source officiellePage 32 sur 6206
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab41b7cdc6046d47c4d583
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée
Source officielle