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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab4088cdc6046d47c4bd67

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Source officielle

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab41b7cdc6046d47c4d583

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab46fbcdc6046d47c53349

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69d759b8cdc6046d479e36a5

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100667

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Etat membre est considérée comme représentative de la production ou du commerce ou de la transformation d'un produit donné, l'Etat membre concerné peut, à la demande de cette organisation, rendre obligatoires

Source officielle
CC

soc

613722cacd58014677401859

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation de la sécurité sociale; qu'il n'est fait exception à ce principe que dans le cas où ces sommes

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab1ef4cdc6046d47c28a57

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200082

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

que l'affiliation des ayants droit serait facultative et non obligatoire.

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f58f

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

° 79-112 du conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1978 concernant l'étiquetage des denrées alimentaires, des articles 5, 8, 9 et 10 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 pris pour l'application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00756

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 MAI 2025 La procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201467_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur l'application de la loi fiscale : 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203016_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur l'application de la loi fiscale : 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202592_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur l'application de la loi fiscale : 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203120_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Sur l'application de la loi fiscale : 5.

Source officielle
CC

comm

613724a3cd58014677417235

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

détiendrait à l'issue de l'opération plus de 95 % du capital et des droits de vote de celle-ci, elle se réservait la possibilité de déposer un projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01543

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200284

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

vieillesse par les travailleurs indépendants non agricoles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret ; que ces dispositions posent le principe d'une cotisation minimale forfaitaire obligatoire

Source officielle
CC

soc

613724c3cd580146774182bc

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

coefficient 190 de la Convention collective nationale du personnel des prestataires de service du secteur tertiaire ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement retient qu'en l'espèce l'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200773

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

, l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 et par refus d'application les articles L. 242-1 alinéa 6 et R. 242-1-6 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201196

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Le FGTI fait grief à l'arrêt de dire la requête des consorts [H] recevable alors « que les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO

Source officielle