CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

112 534 résultats pour « appréciation objective »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505468_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'un arrêté de suspension d'un permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507374_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501265_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501520_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501820_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

L'urgence doit être appréciée objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision de suspension d'un permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501822_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

L'urgence doit être appréciée objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision de suspension d'un permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501848_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

L'urgence doit être appréciée objectivement et globalement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en prenant en considération l'intérêt général qu'il peut y avoir à maintenir le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501881_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public et notamment, s’agissant d’une décision d’invalidation d’un permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502779_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503250_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503352_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504358_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'un arrêté de suspension d'un permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505094_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505128_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 3. Pour établir l'urgence à suspendre, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500767_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Dans ce cadre, l'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600458_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public qui s’attache à l’exécution de la décision. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202049_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202146_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315737_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308558_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

Source officielle

Page 32 sur 5627

← PrécédentSuivant →