travail entre lui et la société SCR n'est pas rapportée et en conséquence qu'il n'est pas fondé à rechercher la garantie de l'AGS CGEA, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent

et des non conformités apparentes, les sommes de 28.371,62 € (M. et Mme [I] [M]) et 33.944,31 € (M.

l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 est toujours en vigueur en matière pénale devant la Cour de Cassation, il appartient à la d chambre criminelle devant laquelle la procédure est écrite d'apprécier

Y... puisse néanmoins être qualifié de mandat apparent étaient réunies ; qu'en statuant ainsi, alors que la garantie donnée par le mandataire apparent est inopposable à la société anonyme faute d'avoir

Y... et l'assureur, alors que, d'une part, en écartant le mandat apparent, qui supposait seulement que les consorts X... aient cru de bonne foi que M.

conclusions que le représentant de la Société Deho Systems, qui avait signé le bon de commande du 24 février 1988 emportant résiliation ammiable du contrat du 18 février 1966, était le mandataire apparent

d'avoir recherché si et en quoi l'erreur de plan ne s'était pas en l'espèce révélée à l'usage après la réception, la cour d'appel, en se bornant à relever de manière générale l'existence d'un "vice apparent

et ont privé leur décision de base légale au regard des articles 685, 2260 et 2261 du Code civil ; 2 ) que la servitude par destination du père de famille suppose constatée l'existence d'un signe apparent

contractuelle de droit commun dans les rapports entre le vendeur et d'acquéreurs en état futur d'achèvement et qu'en application de l'article 1642-1 du code civil, la réparation de la non-conformité apparente

[E] a vendu une maison à M. et Mme [B] suivant un acte auquel était annexé un diagnostic établi par la société Geomexpert et relevant la présence d'amiante sur la toiture d'un appentis ; que, des travaux

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F..., engagée en qualité d'apprentie coiffeuse par la société RGL coiffure selon

Y... en qualité d'apprentie serveuse par contrat de qualification du 28 février 2003 pour une durée de treize mois ; qu'il était prévu contractuellement que la durée hebdomadaire de travail de la salariée

considérer que la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Yves André Promotion ne peut être engagée en ce qui concerne la défectuosité de la VMC, les désordres l'affectant étant apparents

par une lettre faisant état d'une "absence de possibilité de cohabitation entre les salariés, le directeur et vous même et ce pour assurer la pérennité du fonctionnement du centre dans l'intérêt des apprentis

substituer son appréciation à celle de l'expert comptable ; qu'en jugeant que la société Sacef n'avait "nullement besoin" de la production des contrats de Business Associates et de joint venture, dès

procédure de licenciement et l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi ; - Lors de la notification du licenciement (2ème élément de temporalité), date à laquelle le juge doit se situer pour apprécier

titre d'indemnité de congés payés ; Attendu que l'association fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait fait une appréciation

Elle considère que Mme [I] ne pouvait ignorer les règles de sécurité qui s'imposaient à elle, alors qu'aucun texte ne vient interdire à un apprenti de travailler dans le marcheur.