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CHAUVIN, président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° A 19-13.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

de ces préjudices, alors « que l'indemnisation du préjudice ne peut être fixée de manière forfaitaire ; qu'en fixant à la somme de 200 000 euros le préjudice de perte de marge brute subi par la société

objet de réparer le préjudice subi par l'agent commercial résultant de la perte des rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties ; qu'en fixant l'indemnité due

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 décembre 2022), M.

Sur la base du rapport d'expertise judiciaire du 19 avril 2018, fixant la date de consolidation au 20 juillet 2016, l'assureur a formulé le 23 juillet 2018 une nouvelle offre d'indemnisation définitive

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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X... fait grief à l'arrêt attaqué susvisé de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue l'énoncé d'un motif

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est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à M.

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Y..., restaurateur, la valeur des indemnités compensatrices de nourriture, fixée à 0,38francs (0,06euros) par repas en application de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1947, qu'il avait omis de verser

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