Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 969 résultats pour « arrêt rejetant une demande d'expertise »
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53 969 résultats pour « arrêt rejetant une demande d'expertise »
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EXTRAIT
Article Annexe III
d'EPS : - baccalauréats général et technologique L. 331-1 Demandes de dispense d'épreuves d'EPS : CAP D. 337-19 Demandes de dérogation à l'inscription à l'examen ou à certaines épreuves de l'examen : - baccalauréats général ou technologique
Article 6
La demande d'autorisation est transmise au ministre de l'agriculture par le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles dans le mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Article 18-4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté les modalités des procédures prévues aux articles 18-2 et 18-3, notamment les conditions dans lesquelles sont présentées les demandes de reclassement et, lors de chaque modification de la nomenclature
Article R424-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88
Les exploitants agricoles et les propriétaires de terres agricoles et forestières transmettent les demandes d'indemnisation de dommages causés par l'épandage agricole des boues d'épuration au préfet, qui en accuse réception.
Article R4424-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 01
La composition du dossier de demande de dénomination de commune touristique et de classement en station de tourisme ainsi que les modèles de dossier de demande sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif qui définit les modalités de la procédure
Article 9
aux articles 2 à 6 du présent arrêté, et d'autre part au nombre de travailleurs, calculé en équivalent temps plein, concernés par les activités couvertes par les référentiels demandés.
Article D615-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 29
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de dépôt des demandes d'aides relevant d'un régime de soutien direct qui ne sont pas incluses dans la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1.
Article 1
Le programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, décrit en annexe du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées
Article 2
mentionnées au 1° dans les ministères et d'assister ceux-ci dans l'élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion des actifs immatériels ; à ce titre, elle favorise l'adoption de cadres de gestion, fournit des prestations de conseil et d'expertise
Article Annexe
. ― Processus d'expertise et ses rapports Dans le cas où l'expertise est réalisée sur demande au sens du quatrième alinéa du b ci-dessus, l'objet, le calendrier et les conditions de réalisation de l'expertise font l'objet d'une concertation entre l'organisme
Article L112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 78
recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la gestion durable des forêts, au renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de valorisation des produits forestiers et dérivés du bois et à la satisfaction des demandes
Article L152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05
l'intensification et l'extension du risque incendie, à la préservation de la biodiversité, au renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de valorisation des produits forestiers et dérivés du bois et à la satisfaction des demandes
Article 242-0 T
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
La demande de remboursement porte sur une période qui ne doit être ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois civils.
Article R6213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 6213-5 est adressée au centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la
Article R6213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 6213-8 est adressée au centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la
Article 1
Les demandes de dérogation à l'interdiction du travail de nuit comprennent les informations et pièces indiqués dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Article R653-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 85
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'approbation des programmes de sélection.
Article R202-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 00
Les demandes de reconnaissance sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article 3
nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
Article 158
Les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts-comptables ou les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable en fonction de l'importance des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté
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