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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01206
5 juillet 2017
______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.
1ère Chambre
DTA_2002710_20240116
16 janvier 2024
le public intéressé de la possibilité de faire valoir ses observations ; l'affichage en mairie la veille du début de l'enquête ne peut être considéré comme une mesure de publicité suffisante ; - l'arrêté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200510
4 juin 2020
PIREYRE, président Arrêt n° 510 F-P+B+I Pourvoi n° B 19-12.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1217
3 décembre 2009
Allemagne - 22028/04 Arrêt 3.12.2009 [Section V] Article 14 Discrimination Impossibilité pour le père d’une enfant née hors mariage d’obtenir la garde partagée sans le consentement de la mère: violation
6137245fcd58014677414f52
15 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 mars 2003), que Mme X... a assigné
cr
61372627cd5801467742359c
28 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Z..., le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372653cd58014677424ade
24 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
61372563cd5801467741d4b1
19 décembre 1994
André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juin 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation d'arrestation et séquestration
ECLI:CEDH:002-5553
26 février 2002
Une juridiction militaire peut en principe constituer un tribunal indépendant et impartial, mais seulement si des garanties suffisantes sont prévues.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00449
4 septembre 2024
La société Vivauto fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05589
22 novembre 2016
_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt
égale d'intérêts, etc/M. Julien A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00738
13 mars 2018
DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt
613721afcd580146773f60cb
26 mars 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CRIS, dont le siège est ... (8ème), en cassation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300767
10 novembre 2021
Il convient d'ordonner, selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt, l'expulsion des époux [JI] qui ont bénéficié d'un délai de prévenance suffisant pour libérer les lieux, soit officiellement
ECLI:CEDH:002-4369
19 mai 2004
Russie - 70276/01 Arrêt 19.5.2004 [Section I] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Détention d'un magnat des médias exempté de poursuite en vertu du droit national: violation En fait
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00552
23 juin 2021
Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 novembre 2019), la société La Taille aux loups est titulaire de la marque semi-figurative française numéro 06/3 404 102. 2.
ECLI:CEDH:002-350
6 octobre 2011
France - 32820/09 Arrêt 6.10.2011 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation de responsables syndicaux ayant invectivé un maire en sa qualité d’employeur: violation   En
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04144
10 août 2016
E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 novembre 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de vols qualifiés, arrestation
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00343
3 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la chambre de commerce et d'industrie de Sète, Frontignan et Mèze que sur le pourvoi
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/François X
6137259acd5801467741f235
9 octobre 1997
Elle trouvait qu'elle avait tendance à affabuler ; "alors que les arrêts des chambres d'accusation sont nuls s'ils ne sont pas suffisamment motivés; qu'en s'abstenant d'examiner, ainsi qu'elle y
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