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396 956 résultats pour « arrêt suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01206

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002710_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

le public intéressé de la possibilité de faire valoir ses observations ; l'affichage en mairie la veille du début de l'enquête ne peut être considéré comme une mesure de publicité suffisante ; - l'arrêté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200510

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

PIREYRE, président Arrêt n° 510 F-P+B+I Pourvoi n° B 19-12.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1217

Admin. suprême

3 décembre 2009

3 décembre 2009

Allemagne - 22028/04 Arrêt 3.12.2009 [Section V] Article 14 Discrimination Impossibilité pour le père d’une enfant née hors mariage d’obtenir la garde partagée sans le consentement de la mère: violation

Source officielle
CC

civ2

6137245fcd58014677414f52

Cassation

15 septembre 2005

15 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 mars 2003), que Mme X... a assigné

Source officielle
CC

cr

61372627cd5801467742359c

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Z..., le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ade

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4b1

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juin 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation d'arrestation et séquestration

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5553

Admin. suprême

26 février 2002

26 février 2002

Une juridiction militaire peut en principe constituer un tribunal indépendant et impartial, mais seulement si des garanties suffisantes sont prévues.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00449

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

La société Vivauto fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05589

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

égale d'intérêts, etc/M. Julien A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00738

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f60cb

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CRIS, dont le siège est ... (8ème), en cassation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300767

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Il convient d'ordonner, selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt, l'expulsion des époux [JI] qui ont bénéficié d'un délai de prévenance suffisant pour libérer les lieux, soit officiellement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4369

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

Russie - 70276/01 Arrêt 19.5.2004 [Section I] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Détention d'un magnat des médias exempté de poursuite en vertu du droit national: violation En fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00552

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 novembre 2019), la société La Taille aux loups est titulaire de la marque semi-figurative française numéro 06/3 404 102. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-350

Admin. suprême

6 octobre 2011

6 octobre 2011

France - 32820/09 Arrêt 6.10.2011 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation de responsables syndicaux ayant invectivé un maire en sa qualité d’employeur: violation   En

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04144

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 novembre 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de vols qualifiés, arrestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00343

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la chambre de commerce et d'industrie de Sète, Frontignan et Mèze que sur le pourvoi

Source officielle
CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/François X

6137259acd5801467741f235

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

Elle trouvait qu'elle avait tendance à affabuler ; "alors que les arrêts des chambres d'accusation sont nuls s'ils ne sont pas suffisamment motivés; qu'en s'abstenant d'examiner, ainsi qu'elle y

Source officielle

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