de meurtre, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure.

A... demande l’annulation de cet arrêté.

Par un arrêté du 24 mai 2024, dont M.

référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toute mesure de nature à faire cesser l'illégalité de l'arrêté

tribunal judiciaire de Paris, à une peine d'emprisonnement de 4 ans pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement d'arrestation

Abdurhamane Ali X... la somme de 90 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison d'une détention provisoire effectuée du 18 avril 2008 au 14 juin 2012, pour des faits d'arrestation, enlèvement

prononcée le 21 mai 2021 par le tribunal correctionnel de Grenoble en répression de faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours en récidive et arrestation

adresse fixe et stable alors qu'il en avait la possibilité pendant le temps de sa garde à vue; CONSIDERANT que dans le cas d'espèce, Monsieur X se disant [O] [L], a été interpellé pour des faits d'arrestation

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

12 décembre 2005, notamment pour des faits de vol, escroquerie, usage et recel de faux documents administratifs, et en 2007 à 8 années d'emprisonnement pour des faits de viol commis en réunion et d'arrestation

E B A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé

Val-d'Oise s'est en particulier fondé sur sa condamnation le 28 février 2020 par le tribunal correctionnel de Pontoise à cinq ans d'emprisonnement dont un an et six mois de sursis partiel pour des faits d'arrestation

le requérant a été condamné à treize reprises entre 2006 et 2019 à des peines d’emprisonnement et d’amende pour des faits de vols aggravés, violences aggravées, port prohibé d’arme de catégorie 6, arrestation

notamment été condamné à une peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis pour des faits de dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique, arrestation

, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7ème jour et vol, sont d'une extrême gravité.

appel de Nancy à trois ans d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire de deux ans, pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, arrestation

tribunal correctionnel de Mamoudzou à une peine d’emprisonnement d’un an, pour violence aggravée commis le 8 juillet 2016 par 3 circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, ainsi que pour arrestation

, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire et violence aggravée ; fait état de son comportement lors de son incarcération et devant la commission d'expulsion, de son inscription au fichier des