du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, par arrêt du 10 février 2000, la cour d'appel a rectifié l'arrêt attaqué en rétablissant une négation oubliée dans la dactylographie ; qu'ainsi le

se borne à retenir que ceux-ci doivent être considérés comme non avertis ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

, 1382 et 1384 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause et de l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

suivants, 1382 du Code Civil ; alors, de sixième part, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1147 et suivants, 1382 du Code Civil, 60 de

, décide néanmoins que la banque n'a commis aucune négligence, a violé, ensemble, les articles 149 du Code du commerce et 1147 du Code civil ; alors, en outre, qu'il avait fait valoir que, le 2 juillet

de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147, désormais 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Y... avait dû faire face, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'inféraient de ses propres constatations, et a violé les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur version applicable

du code civil ; 4 / que M.

du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 4.

alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 et 1147 du Code civil ; 2 ) que la simple référence à un arrêt rendu dans une instance différente ne peut tenir lieu de motivation ; qu'en jugeant que la SCP Raveton-Fournier

lui ait demandé, sur le terrain des articles 1134 et 1147 du Code Civil; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 12 et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, si

, 1149 et 1150 du code civil ; 3 / qu'un trouble commercial s'infère nécessairement de la poursuite d'une activité en violation d'une clause de non-concurrence ; qu'en décidant qu'elle ne justifie

du Code civil et 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 3 / que les procédures collectives ouvertes contre M.

de base légale au regard des articles 1184 et 1147 du Code civil, dès lors que les juges du fond n'ont pas recherché si la transformation de l'entreprise Garage Bellon en une société n'était pas une condition

du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que M.

de la société Ronic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil, et des articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, encore, qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

du Code civil par fausse application ; alors, d'autre part, que plusieurs débiteurs ne peuvent être tenus in solidum qu'autant que l'obligation de chacun soit identique à celle des autres et que sa