AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

En statuant ainsi, alors que le jugement frappé d'appel avait été rendu sur le fondement des articles 1134, 1146 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1832 du Code civil que l'acquisition des parts sociales d'une société est faite en vue du partage des bénéfices ; qu'en décidant que

cultures spécialisées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 4 / qu'en fondant sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Valmont, société anonyme, dont le siège est ...

des mentions de cet acte, mais en demandait la nullité pour dol, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles 1116 et 1304 anciens du code civil ; 3°) ALORS QUE l'autorité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

du code civil ; et alors, d'autre part, que si l'objet d'un contrat doit être déterminé, il doit d'abord et avant tout avoir une existence réelle ; que dès lors, la cour d'appel saisie d'une demande

Sur le fond, ils soutiennent que le contrat de construction doit être interprété par application des dispositions des articles 1156 à 1164 du Code civil.

du Code civil et, ensemble, l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la société Iveco-Unic faisait expressément valoir que l'article XVI du contrat de location

nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société des engrais du Sud-Ouest, devenue la société SCPA Sud-Ouest (la SCPA), a commandé à la société Kaltenbach Thuring (la

elle y était pourtant invitée, de procéder à cette recherche nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1167 et 1354 du Code civil, et alors, enfin, que l'exercice

est donc vicié pour défaut de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; 2 / que l'arrêt a présumé la complicité frauduleuse de M.

du Code civil ; alors, enfin, qu'en vertu des articles 4 du Code civil, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution doit rendre un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

et 1147 anciens du code civil.

du Code civil et les articles 11 et 12 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait les condamner en se fondant sur une stipulation de la charte-partie