AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fecd5801467742220f
19 septembre 2000
19 septembre 2000
, l'a condamné à 80 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal, L. 213-3 du Code de la consommation, 593
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comm
61372431cd5801467741368e
12 mai 2004
12 mai 2004
de base légale au regard de l'article L. 214-43 du Code monétaire et financier, ensemble au regard des articles 31 et 554 du nouveau Code de procédure civile, dans sa sixième branche un manque de base
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