S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, l'article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu'aucune indemnité ni aucun coût

de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

de travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans le secteur ou périmètre prévu aux articles L 314-4 à L 313-4-2 du Code de 4 l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues

Le repos hebdomadaire a, en vertu de l'article L. 3132-2 de ce code, une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

    The offences and corresponding penalties are set out in Articles   L.   313-1 to L. 313-14 (sections 2 to 9 of the 1948 Act).

2004, à Toulouse, Colomiers, infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal, art

de commerce, - débouté Mme [A], celle-ci s'étant portée caution d'un prêt professionnel, de sa demande de nullité au visa des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que de toutes

du Code de la consommation ne rendant pas applicable l'article L. 137-2 du Code de la consommation, les juges du fond, en statuant comme ils l'ont fait, ont violé, par refus d'application

la Consommation, l'article 1907 du Code Civil et R 313-1 du Code de la Consommation, Vu les jurisprudences précitées, Vu le rapport CTRESO, À Titre Principal Réformer le jugement rendu par

-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré un prévenu (Philippe Y...) coupable d'abus de confiance ; "aux motifs adoptés que par jugement du 29 juillet

[U] et Mme [C] demandent à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3

-16 et L.312-21 du Code de la consommation ainsi que sur les conséquences qui peuvent en découler par application des articles 1353 du Code civil, L.341-2 et L.341-4 du Code de la consommation, rappelé

L'article L. 311-10 du même code (devenu L. 312-17) ne s'applique donc pas contrairement à ce qu'a retenu le premier juge.

Il résulte par ailleurs de l'article L. 312-16 du code de la consommation que le prêteur doit consulter le FICP avant de conclure le contrat et de l'article L. 312-24 que le contrat accepté par l'emprunteur

civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 3.

de l'article L. 312-25 du code de la consommation afférant au délai de déblocage des fonds de 7 jours.