d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Concernant les créanciers ayant refusé les dispositions du plan, il sera demandé au tribunal de prononcer, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, un règlement à hauteur de 100% de leurs

162] [Localité 112] 104) Monsieur [HM] [XF] [Adresse 34] [Localité 69] 105) Monsieur [LL] [NF] [Adresse 5] [Localité 152] 106) Monsieur [L] [KI] [Adresse 109] [Localité 98] 107) Monsieur

171 nouveau du Code de procédure pénale, la méconnaissance des articles 679 et suivants devait, conformément à l'article 172 nouveau dudit Code, avoir porté atteinte aux intérêts des requérants et que

sélective n'était ni possible, ni suffisante, la cour d'appel a violé l'article 101, paragraphe 1 TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ; 5°/ que ne relève pas de l'article 101 § 1

1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

PRETENTION des PARTIES Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2024, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 du

dont s'agit sont, selon l'interprétation de la société [6], des opérations de concentration économique qui n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 420-1 du [code de commerce] et 101,

dans les droits de la victime du vol, et a ainsi violé l'article 21 de la convention précitée, ensemble l'article 100 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Valkeniers

La procédure devant le premier président étant sans représentation obligatoire, la demande présentée par la société Venteo au titre de l'article 699 du Code de procédure civile ne saurait prospérer.

en 1984, sans répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d appel a violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les proportions accordées aux éléments

sa décision de base légale au regard de l'article 101 du Code de procédure civile.

La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 101 § 1 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 420-1 du code de commerce ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du code de commerce, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché

d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article 109 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la banque prétendument cessionnaire de créance selon les

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles précités, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 483-1 du code de commerce

[Q] [A] demande à la cour, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M. [Q] [A] et M.