[W] aux dépens, - débouté la société de sa demande de procédure abusive et de celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement a été notifié le 11 avril 2025 à M.

, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit poursuivi ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

à compter de la date de conclusion du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 145-2, L. 145-10 et L. 145-60 du code de commerce ; 2°/ que, d'autre part, la fraude commise par le

599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation de Max D... pris de la violation de l'article 11 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

contrat d'assurance vie n° P08500045 souscrit par [T] [N] auprès de la société [11] la mondiale. 27.

de la procédure collective, pourrait être constaté ; qu'en s'arrogeant, néanmoins, un pouvoir de réduction, les juges du fond ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R. 622-22, R. 622-

Bulent Paul X..., - M. jean Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 17 septembre 2015, qui, pour escroquerie, les a condamnés chacun à 3 000 euros d'amende et

Z... et 1382 en ce qui concerne la SCI Alexandre ; alors, de troisième part, qu'en ne recherchant pas si la fermeture du commerce du 11 août 1984 au 10 mars 1987, fait non contesté, ne constituait pas

que cette modification substantielle du contrat de travail avait été proposée à l'intéressée par lettre du 11 janvier 1992 et que le licenciement était intervenu le 14 février suivant, a dénaturé la lettre

5, 6 et 14 de la directive 89/391/CEE, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 31, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que

De son vivant, Madame [V] [I] veuve [XF] avait souscrit divers contrats d'assurance-vie : - auprès de [6], les contrats suivants : un contrat [7] n°343 041726 15/1/23 Aun contrat ASSURDIX 2 n°905 001157

X... avait droit à une rémunération au moins égale au montant du SMIC, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé les articles L. 141-10, L.

Dans sa décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel a précisé que l'article L. 2262-14 ne prive pas les salariés de la possibilité de contester, sans condition de délai, par voie

Y..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M.

Charly, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mars 2001, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, l'a condamné

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sadap Renault, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11

sociaux contre Jean Bernard Z... a confirmé l ordonnance de refus d informer rendue par le juge d instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué