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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cc9ebdcdc6046d47b12cca

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En conséquence, elle demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1224, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41316cdc6046d47bd13a6

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; QUE l'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfcfb01eea4cf01a3f56

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il convient à ce titre de rappeler que sur le fondement de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8751fcdc6046d47e6766b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et bien fondées les demandes formées par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] ; Vu l'article 1104 du Code civil, Condamner la société [X], pris en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67817e8b6d34da2cbdcdc188

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

835 du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, afin de la condamner au paiement de la somme de 33.608,11 euros.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69b3175ecdc6046d47748307

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

669ab14730bd4f0c3f6b8238

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110209

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
TJ

Service des référés

66182a904e82250580d22ef3

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310010

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b862a3cdc6046d47e52cf5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69c2e79ecdc6046d47cf8547

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par conclusions déposées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Déclarer la CAISSE REGIONALE

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc625cdc6046d47ce6b6b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ils consistent essentiellement, Pour les sociétés RS FRANCHISE et RS [I] : Vu les articles 1103, 1104, 1132, 1133, 1134, 1135, 1137, 1217, 1231-1,2044 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10511

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

1103 du code civil dans sa rédaction en vigueur au 1er octobre 2016) et qu'ils doivent être exécutés de bonne foi (article 1104 du code civil) ; qu'en outre, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8c0f7cdc6046d4721455d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par dernières conclusions déposées à l'audience de mise en état du 2 juillet 2024, [D] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, * condamner

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db572ecdc6046d47f67ba2

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

(TRAVAUX BATIMENT SERVICE), à comparaître le 8 octobre 2024 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e853accdc6046d47184b1c

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur ce, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

6a118884cdc6046d47ab9f93

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur le principal : Elle se réfère aux articles 1103 et 1104, 2288 et 2297 du code civil.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

678f3a2b02aacdb03783fdbf

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En vertu des dispositions de l'article 1104 du code civil : 'Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1977eecdc6046d475b953e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, RECEVOIR BPop en l'ensemble de ses demandes, fins et

Source officielle

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