a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, enfin, que selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé ; que la contradiction

connaissance des termes de l'acte proposé avant de le signer, les juges du fond ont violé les articles 1116 et 1134 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016

d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, subsidiairement de seconde part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'à l'appui de

la répétition était demandée, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ensemble l'article 1376 du code civil ; 2°/ ALORS QUE la loi (article L. 1110-10

la responsabilité civile médicale, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cause des obligations d'une partie à un contrat synallagmatique réside dans l'obligation de l'autre ; que la cour

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1143 devenu 1101 du code civil ; 2°/ que le juge doit répondre aux conclusions dont il est saisi ; que Mme [I] faisait valoir dans

X... lors de la souscription de son cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil.

conditions de validité requises pour les transactions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1109, 1110, 1111, 1112 et 2044 du code civil ; 5°/ que,

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 de ce code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1996, 112-1, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 5, 6, 19 et 26 de l'ordonnance

1111 du Code civil; alors, d'autre part, que le contrat du 6 décembre 1979 ne prévoyait la modification du secteur d'activités de M.

X... avait donné pouvoir à Mme Y... de déclarer les créances par actes sous seing privé successifs du 17 septembre 1996, du 17 avril 1997 puis du 12 mars 1998 mais qui s'est abstenue de rechercher, comme

pourrait disposer l'appartement vendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que l'acheteur faisait observer que la société Résidence

a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui a fait droit à la demande de M.

H..., directeur général délégué, la cour d'appel a violé l'article L. 225-55 du code de commerce et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que la cour d'appel a constaté

d'appel a violé l'article 1137 du code civil (anciens articles 1116 et 1117 du même code) par fausse application ; 3°) ALORS QUE le caractère intentionnel d'un dol par réticence se déduit, d'une part

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993 où étaient présents : M.