X... : Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance ne recouvre son action subrogatoire

L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'il existait une irréductible contradiction, créatrice d'ambiguïté aux yeux de l'assuré, entre d'une part, l'article 1-10 qui précisait que « la réception est

l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'assurance contre l'incapacité est une assurance de personnes et comme telle, non soumise au principe indemnitaire, qu'en décidant que la compagnie

L.113-1 du Code des assurances.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du codes des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances

société Suncarkits, contre Mme Y... pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société précitée et contre la société Boidron; Sur le premier moyen : Vu l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; 2°/ que la faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience

réputée non écrite au regard des dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances et de la jurisprudence constante qui subordonne la validité d'une clause d'exclusion à son caractère formel et

L. 113- 1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées ; Attendu que Nicole X..., gérante de la société civile immobilière

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 38.

L. 113-1 du code des assurances ; Alors 4°) et en toutes hypothèses qu'une clause d'exclusion doit être limitée, c'est-à-dire ne pas vider la garantie de sa substance ; que la cour d'appel a retenu

et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le contrat d'assurance exclut de la garantie « 1 - les dommages immatériels qui ne sont pas consécutifs à des dommages matériels ou corporels garantis

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt

totale de travail devait être déclarée nulle et non avenue en raison de son ambiguïté ou, à tout le moins, qu'elle devait lui être déclarée inopposable en vertu de l'article L. 113-1 du Code des assurances

1315 du Code civil, ensemble les articles L 113-1 et R 113-3 du Code des assurances ; 2.