L. 122-1-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui dénonce une omission de statuer qui ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau

professionnelle, qui avait été résiliée le 1er janvier 1981 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1131 du Code civil, et L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu

1134 du code civil et l'article L. 330-2 du code de commerce ; 2°/ que l'obligation d'approvisionnement exclusif doit être appréciée en tenant compte de l'importance de la clause de minimum de chiffre

l'article 700 du Code de procédure civile.

s'oblige à faire ou à ne pas faire » ; que l'objet du contrat est le changement de régime matrimonial ; qu'aux termes de l'article 1131 du code civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause

1134 et 1277 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard des mêmes dispositions et de l'article 1271 du Code civil, de défauts de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du Code civil

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y..., épouse X..., le 25 janvier 2002, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé, en conséquence, les dispositions de l'article 1131 du code civil ; Mais attendu que la cour

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en écartant la garantie des préjudices postérieurs à la résiliation du contrat d'assurance

1131 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir que le prétendu créancier avait exigé des actionnaires la perception d'une commission occulte, à la fois directe et personnelle, qui contrevenait tant

paiements devenue flagrante, de résilier le contrat, au mépris des dispositions de l'article 17 dudit contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors,

dépourvue de toute cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; alors, quatrièmement, que, l'employeur n'ayant pas, en fait, invoqué la notion de faute grave, au moment de la transaction

elle y était pourtant invitée, si leur obligation n était pas dépourvue de cause, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l article 1131 du Code civil ; alors, enfin, que la motivation

1131 du Code civil ; 2 ) que l'aveu ne peut porter que sur un fait ; qu'en déclarant que le congé était valable, motif pris de ce que le locataire aurait avoué, par un aveu judiciaire, que le congé lui

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1110 du Code civil ; et alors, enfin, que le bénéfice de l'article L. 122-12 du Code du travail ne peut être invoqué que par les salariés

rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré ; qu'ainsi, la cour a violé l'article 786 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt mentionne, d'une part que les débats ont eu

est recevable : Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-1 du code des assurances ;

1131 du Code civil ; Mais attendu que répondant ainsi, en les écartant, aux conclusions dont fait état la première branche, l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les sociétés