L.1132-1, L.1132-3 et L.1232-1 du code du travail et aussi des articles 4 et 5 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui affirme pouvoir se dispenser de rechercher, comme elle y était pourtant

L.1132-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'au terme de son arrêt maladie, le salarié déclaré apte doit retrouver son emploi si celui-ci est vacant ou, à défaut, un

L. 1132-1 du code du travail.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 9°/ que dans ses écritures, M.

L'article 1134-5 du code du travail dispose que : L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

Il ne peut donc être sérieusement soutenu qu'en violation de l'article L. 1134 '4 du code du travail le licenciement est intervenu en raison de cette action en justice, alors que la saisine de la juridiction

de son licenciement qui fait référence à son droit de retrait. ; à titre infiniment subsidiaire, en application des dispositions de l'article L.1134-1 du code du travail car le licenciement fait suite

MOTIFS, 1- Sur la prescription des faits de discrimination syndicale Aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail issu de la loi du 17 juin 2008, l'action en réparation d'une discrimination

par l'article L.1134-1 du Code du travail pour répondre aux spécificités de ce type de situations ; - rejette dès lors la demande de communication des bulletins de paie de Messieurs [U] et [G] en tout

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'application des articles 2244 du code civil et L. 3241-1 du code du travail sur la prescription écarte toutes les demandes salariales antérieures au 7 avril 2006

Sur la prescription de la demande de dommages-intérêts pour discrimination En application des articles 2224 du code civil et de l'article 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice

[E] [T] et Mme [C] [T] demandent à la cour, au visa des articles 1224, 1229, 1130 et 1132, 1343 du code civil, de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - les a déboutés de leur demande en

sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que Selon l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant

sanction de la discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code, dans sa version applicable à la cause ; 3°/ que la sanction

L. 1132-1, L.1132-3, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail.

elle y était pourtant invitée, sur la lettre de soutien de Madame Clothilde Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale en violation de l'article L. 1134-1 du Code du travail.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel, après avoir constaté que les données résultant de l'évolution de la rémunération

L. 1221-1 du code du travail, l'article 1134 devenu 1103 et 1104 et l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles 1132-1 et 1134-1 du code du travail ; 3°) ALORS en tout état