1147, 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel devait, pour donner une base légale à sa décision, rechercher si la société Caillaud n'avait pas commis elle-même une faute

1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er. » Réponse de la Cour 10.

1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le préjudice de la société Diringer était garanti

contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique, conclu antérieurement à cette date, garantit les sinistres dont la

était invitée, n'a ainsi pas replacé la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, violant donc les articles 1147 et 1149 du code civil

Y... a alors assigné aux mêmes fins sur le fondement de l'article 1147 du code précité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le chirurgien-dentiste

1134, 1147, 1602 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur tenu d'expliquer clairement à quoi il s'oblige doit délivrer à l'acheteur une information loyale et complète concernant les contraintes techniques

1121 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que la stipulation pour autrui ne permet pas de réaliser directement un transfert de la dette, avec ses garanties et accessoires ; qu'elle permet seulement

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que la rupture fautive des relations contractuelles était imputable

1134, 1147 et 1991 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en sa qualité de mandataire salarié spécialisé, le commissionnaire en douane doit veiller à ce que la

Chavanac, est entachée d'un vice de forme par violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt énonce que les débats et le délibéré ont eu lieu, la cour d'appel

1147 du Code civil.

2224 du code civil. » 8.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu 1231-1). » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149, dans leur rédaction antérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que

1147 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que M.

pouvait à tout le moins se prévaloir d'un mandat apparent que lui aurait donné la société NV Danone, la cour d'appel aurait violé les articles 1985 et 1998 du code civil ; 3 / que le juge doit, en

et moyens invoqués, Madame [Z] [J] épouse [D] demande, au visa des articles 1231-1, 1242 du code civil et des articles L.110-5, L.1111-2, L.1111-4 et suivants du code de la santé publique, de : SUR LES