» et forme les demandes suivantes : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Wu l'article 1343

attendu que le jugement ayant ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, après avoir relevé que M.

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil précédemment cités.

ainsi les normes établies par le constructeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en décidant que la notion

[W] et Mme [P] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et suivants du Code Civil Vu les articles 2288 et suivants

demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les moyens qui précèdent, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER la société TEAM D.V.H. à payer à la société [Y] [I] la

l'avaient retenu les premiers juges, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1156 et suivants du Code civil, 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'en

L. 4121-1 du code du travail (cf. conclusions de l'exposant p. 24 § 4 et prod n° 10), la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3° ALORS

suffisant, est privé de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil ; qu'enfin les juges du fond n'ont pas le pouvoir d'interpréter les termes clairs et précis d'un document qui leur est soumis

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales

spécialité que le fabricant de matériel électroménager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1150 et 1643 du code civil ; 5°/ qu'en matière de garantie des vices

L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1993, où étaient présents : M.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de cette participation l'existence d'une obligation ayant une cause juridique distincte du contrat conclu par les franchisés, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1382 et autres du Code civil

dans leur ensemble pour dire si ces éléments laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

[C] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure

(ancien) et suivant du Code Civil, 1224 et suivant du Code Civil, L313-51 du Code de la Consommation, - Juger recevables et bien fondées, par application des règles contractuelles entre les parties,