450 du code de procédure civile

1116 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il n'est pas établi qu'un traiteur devait assurer

1174 du Code civil ; qu'en se bornant cependant à énoncer de manière totalement inopérante que la contestation élévée au visa de l'article 1174 du Code civil ne saurait prospérer dès lors que la réduction

[P], qui était tenu in solidum avec Mme [R], ne permettait pas à les acquéreurs de recouvrer leur créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil,

les articles 1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en affirmant que M.

elle l a fait, la cour d appel a violé l article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'EURL RMJ reprochait à son vendeur d avoir indiqué à tort dans l acte de vente que la comptabilité du

. 122-1 du Code du travail et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'étendue de l'obligation de l'assuré lors de la déclaration initiale du risque s'apprécie en fonction des questions posées

1116 du Code civil ; qu'en condamnant M.

1116 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 6) Alors, en tout état de cause, que les juges du fond ne

1116 du Code civil ; 2 ) qu'il en est d'autant plus ainsi que la dette litigieuse ayant fait l'objet d'une inscription au bilan sous la rubrique "provisions", elle ne pouvait échapper à M.

1178 du Code civil ; 2 ) qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si ce n'était pas la seule circonstance que le prêt relatif à la seconde promesse de vente avait été cautionné par M.

1156 et 1163 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil, alors que enfin, en interprétant dans ces conditions la convention collective, quand il ressortait de l'ensemble des documents versés

A..., donataire, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

fondement de leur décision, les juges du fond ont violé les articles 1116 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le dol est caractérisé par des manoeuvres

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1116 du Code civil et les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ; 3 / que la police dommages ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître de l'ouvrage à l'occasion d'une

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 578 et 1844 du Code civil et 1106-1 (1-5 ) du Code rural ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le régime d'assurance maladie des personnes

1116 et 2053 du Code civil par refus d'application ; 2 ) qu'est constitutif d'un dol le silence gardé par une partie sur un fait, dès lors que l'ignorance qui en est résultée pour l'autre partie a