accomplie en application des dispositions de l'article 1178 du code civil.

1217 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel devait rechercher si le montant de la partie fixe de la commission versée au détaillant était tel qu'il pouvait être considéré comme une véritable rémunération

de l'article 1170 du code civil, . a jugé que la clause doit être réputée non écrite, conformément aux dispositions de l'article 1170 du code civil, et que la société JCR devra donc être garantie pour

3 et 1110 du Code civil, ensuite au regard des articles 1168 et 1181 du même Code ; alors que, enfin, la cour d'appel aurait également privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 1338

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1134, 1168, 1176 et 1181 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause le suicide de Philippe Y... était constitutif d'une faute de sorte qu'en refusant de faire application de la clause de la promesse

1147 du Code civil et sur l'article 1382 du Code civil, ce qui n'est pas admis ; que dès lors, les dispositions de l'article 565 du Code civil lire « Code de procédure civile » ne sont pas applicables

Ce moyen apparaît bien fondé, en application de l'article 1174 du Code Civil, qui répute nulle toute obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige, et de l'article

1147 et 1148 du Code civil; Mais attendu que si le juge national, saisi d'un litige dans une matière rentrant dans le domaine d'application d'une directive, est tenu d'interpréter son droit interne

1178 du code civil et L.1243-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-4 du même code ; 4°/ que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation

1134 et 1168 du Code Civil ; 2 / que l'engagement litigieux ayant été souscrit à l'égard de l'administrateur et ayant exclusivement pour objet de combler les insuffisances de trésorerie auxquelles

1108 et suivants du Code civil dans leur version applicable aux faits du litige ; ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de

L. 1128 et 1134 du Code civil, alors que, de quatrième part, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en écartant, par des considérations abstraites et de portée générale

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-12.451, 93-12.453, 93-12.455, 93-12.457, 93-12.458, 93-12.460, 93-12.461, 93-12.462 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 651 et 667 du nouveau Code

1176 et 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 2°/ que la société Chauvin produisait en cause d'appel, sous le n° 34 de son bordereau de communication et de production, la lettre

multiple " à 7 francs, lequel n'était d'ailleurs pas gagnant ; qu'il n'a été retrouvé ni volet A, ni volet C, correspondant à un bulletin " simple " comportant un numéro de validation identique à celui dont

1108 du Code civil ; 28) que l'autorité de la chose jugée suppose que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle le soit entre les mêmes parties, et formées

1217 du code civil.