des articles 1103, 1104 et 1193 et suivants du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevables et bien fondées les demandes du Crédit Industriel et Commercial, * Rejeter la demande

Y..., la cour d'appel ne pouvait énoncer, sans violer l'article 1108 du Code civil qui prévoit que toute convention doit avoir un objet certain : "il importe peu que Y... ne puisse établir l'accord dont

1195 du code civil, sauf à convenir d'une modification tarifaire. 4.

455 du code procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

du Code civil et l'article 53 de la loi n° 85-98 du 5 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 18 novembre 1993, la SCI Voltaire

-S... de sa dette de fermage pour ces échéances tant envers l'un que l'autre des cobailleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1197 du code civil, dans

5, 12 et 31 de la loi du 13 juillet 1979, et de l'article 1108 du Code civil, en s'abstenant de rechercher si ces indemnités étaient mentionnées dans l'offre préalable ; Mais attendu que les époux

a dénaturé les termes clairs et précis de la convention, violant ainsi l'article 1192 du code civil ; 3°) Alors que, de troisième part, selon les termes clairs et précis de l'article 6.2 de la convention

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

du code de procédure civile, Vu les articles 1603 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article

1108, 1134 et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, réserve faite du cas du compte courant bancaire, l'absence de protections à la suite de l'envoi d'un relevé de compte ne vaut approbation tacite

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1108, 1116, 2044 et 2053 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en affirmant que la transaction ne contenait de concessions que de la part de M.

2 du Code civil ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] aux entiers dépens de l‘instance

1108 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 2016-131 du 10 février 2016.

1138 et 1583 du Code civil que la vente régulièrement conclue emporte qualité de propriétaire, sur la chose vendue, par l'acquéreur ; qu'ainsi, la cour d'appel ayant, à la fois, relevé l'existence

de contrats à distance, Vu les articles 1104, 1178, 1217, 1219 et 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A titre principal

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de