Les juges de première instance n'ont par conséquent nullement violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

; En tout état de cause, reconventionnellement Vu les articles 3 et 1240 du code civil, anciennement 1382, du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - JUGER abusive et vexatoire

450 du Code de Procédure Civile

Elle évoque toutefois une difficulté procédurale et rappelle l'article 76 alinéa 2 du code de procédure civile.

l’article 700 du Code de Procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de l'article de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Si selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée

de l'article de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article de l'article 700 du code de procédure civile.