AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6799c4235331f58c9ee86eb8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
; - ordonner la caducité du contrat de location longue durée et du contrat de location financière ; A titre subsidiaire, - ordonner la résolution des contrats susnommés aux torts exclusifs de la société
Source officiellePage 32 sur 934
soc
613720f8cd580146773efe61
11 juillet 1989
11 juillet 1989
indemnités de préavis et de licenciement ; que le jugement a donc violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-12 du Code du travail indique qu'il ne saurait s'appliquer
Source officielle