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18 668 résultats pour « article 12 du contrat de location indique qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

6799c4235331f58c9ee86eb8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

; - ordonner la caducité du contrat de location longue durée et du contrat de location financière ; A titre subsidiaire, - ordonner la résolution des contrats susnommés aux torts exclusifs de la société

Source officielle

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CC

soc

613720f8cd580146773efe61

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

indemnités de préavis et de licenciement ; que le jugement a donc violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-12 du Code du travail indique qu'il ne saurait s'appliquer

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe372cdc6046d475e435c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

la résiliation du contrat de location avec option d’achat, Subsidiairement, et pour le cas où le tribunal estimerait que la déchéance du terme n’est pas acquise, -    Constater que le défendeur n’a pas

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a37b3fcdc6046d471687be

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : DIAC LOCATION (SA) [Adresse 1] Comparant par Maître Christine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100451

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

recommandée adressée le 7 avril 2003, soit le 20 avril 2003 ; (…) considérant que selon l'article 10 du contrat de location : "La résiliation entraîne de plein droit, au profit du bailleur, le paiement

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

668c289e894f7f4d2e08d519

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l’article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à

Source officielle
CA

4e chambre civile

6528df73aaebb88318fda5c0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La Scea, suivant les instructions de Copy Management, a exprimé par courrier du 24 juin 2014 à la Cic Leasing Solutions, sa volonté de rompre le contrat de location et joint un chèque du montant indiqué

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a96331cdc6046d479621e6

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que les contrats objet du présent litige ont été

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3040009f81000890dcb8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

2015 et avenants, contrat de location n° 1608 A001 73023 en date du 16 août 2016 et avenants, contrat de location n° 1612 C001 64193 et avenants et contrat de location n° 1612 A001 72398, - ordonné à

Source officielle
CC

soc

6137266ccd5801467742572a

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

6a18ad88cdc6046d4749f0ba

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle explique qu’elle a contracté un contrat de type leasing avec cette société, concernant un véhicule KIA Stonic. Elle indique qu’elle a rendu ce véhicule à la société le 28 mai 2025.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef156af9fd1f80976281

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l’article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat, le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a345

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

qui l'invoque, de prouver le grief que lui cause l'irrégularité", tandis que selon l'article 115 du même code, ,la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d444a6cdc6046d47592c97

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

articles 1103 et 1104 du Code civil, CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 13 mars 2025 du contrat de location nº 321746FP0 conclu le 14 juin 2024 avec la société Indigo, et à la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d21

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

AVEN ARMAND, -constaté l'arrivée du terme du contrat de location-gérance conclu le 16 mai 2001 et dit que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64379d719477fe04f5cc6309

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle indique avoir alors déposé plainte contre M. [U] et avisé la SA Diac de sa plainte mais que celle-ci a poursuivi ses réclamations sans prendre en compte sa situation.

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592f502b828318c4e3d5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La nature de maintenance du contrat est indiquée en en-tête du contrat, avec indication d'une intervention en 4 heures ouvrées, avec ensuite indication de la configuration nécessaire mais aussi du produit

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan Vu le contrat de location et notamment l'article 12 du contrat de location longue durée Vu les articles 1134,1139, 1146,

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73a1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de location longue durée, ce qui permet d'obtenir la caducité du contrat de location financière.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6ac

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la signature électronique du contrat de location avec option d'achat : Afin de démontrer l'existence du contrat litigieux, la SA DIAC verse aux débats : - une offre de contrat de location de véhicule

Source officielle