455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

L'article L. 121-17 du même code, également dans la version qui était la sienne au moment de la conclusion du contrat prévoyait notamment que : I.

NNNN..., domicilié [...], 120°/ Mme Hélène OOOO..., 121°/ M. MM... OOOO..., domiciliés [...], 122°/ Mme Anne-Marie PPPP..., domiciliée [...], 123°/ M.

1217 du code civil (responsabilité civile de DENTALINOV) et de l'article L. 113-1 du code des assurances (garantie de LA MEDICALE), outre, au titre de la garantie défense recours de l'assureur, l'indemnisation

L. 125-1 du Code des assurances, ensemble la loi du 13 juillet 1982 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé à bon droit que l'article L. 121-10 du Code des assurances subordonne, en cas d'aliénation

CONDAMNE in solidum la SCI [Adresse 5] et son assureur GAN ASSURANCES à payer à Monsieur [S] [I] la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

583 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas recevable à former tierce opposition, même s'il y a intérêt, celui qui a été représenté au jugement qu'il attaque ; qu'il résulte de l'article 13 de

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

L. 123-3 du code de commerce.

L. 122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance

700 du code de procédure civile - CONDAMNER la SCI [L] aux entiers dépens ; Au soutien de ses prétentions, fondées sur les articles 1104 et 1231-1 du code civil, elle affirme que la SCI [L], débitrice

MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rejetté le surplus des prétentions ; condamné M.

Sur la compétence du ministre du Travail : Considérant qu'aux termes de l'article L. 120 du code de la sécurité sociale : "pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents

prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances, ou, si l'assuré était de bonne foi, la réduction proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du même code. 8.

L. 242-1 du code des assurances. 25.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5.

des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles , - les articles L =.731-14, L.121-22, R.121-32 , L.122-4, L.123-1, L.222-33-2, L.222

Les manquements aux dispositions de l’article 233 du Code de procédure civile relèvent, en application de l’article 175 du Code de procédure civile, des irrégularités de forme de l’article 114 du même