Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 08 Janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles L.221-3 et L.221-2 4° du code de la consommation ; Vu la jurisprudence visée ; * Débouter la société GARAGE RPA de toutes

1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que l'article 4 du contrat de travail de Mme X... précisait le secteur qui avait été initialement

1343-5 du code civil.

1125 du Code Civil Vu les articles 1118, 1119 et 1583 du Code Civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

, 121-3 à 121-7 et 314-1 nouveaux du Code pénal, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, ensemble violation des principes de présomption d'innocence et de personnalité de

450 du code de procédure civile

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

804 du code de procédure civile.

480 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1110 et 1134 du code civil ; 4°/ que subsidiairement lorsque l'employeur prétend avoir commis une erreur en attribuant au salarié une qualification, un classement et un coefficient ne correspondant

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

Sur ce, Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

, ce qui doit conduire la cour à prononcer la nullité de cette clause sur le fondement de l'article 1304-2 du code civil.

du code civil.