700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

GCC fonde ses demandes : En droit sur l'article 1101 du Code civil, l'article 1219 du Code civil et l'article 700 du Code de procédure civile En fait, et à titre principal sur : * l'absence de contrat

1224 et 1226 du Code civil, Vu les articles 1131 et 1234 du Code civil Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1217 du Code civil Vu les articles 1352 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du code

1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-33 du code de commerce ; Attendu que la stipulation selon laquelle

1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-33 du code de commerce ; Attendu que la stipulation selon laquelle

[O], sur le fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil ).

Il sera rappelé qu’en application des articles 1219 et 1719 du code civil, le preneur à bail commercial est fondé à invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre son obligation de payer les loyers,

700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers dépens, distraits au profit de la SELARL Cabinet Garry et Associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile

L. 132-5 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 5 de l'annexe au décret n° 2013-293 du

Au vu des termes employés, il y a lieu de considérer qu’il entend voir appliquer l’article 1343-2 du code civil français.

de l'article 699 du code de procédure civile.

1353 du code civil, les articles L. 441-10 II, L. 442-1 II et L. 442-4 III du code de commerce, l'annexe 4-2-1 du Livre IV du code de commerce, le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, l'article D.

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

A titre subsidiaire, elle fonde sa réclamation sur les dispositions de l’article 1217 du code civil qui lui permet de provoquer la résolution du contrat à raison de la non-exécution par la société THEO

Elle se fonde sur l'article 835 du Code de procédure civile.

Il résulte de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012, et de l'article L. 2411-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

1217 du code civil.