conditions définies par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail et par fausse application, l'article L. 1222-

700 du code de procédure civile.

oralement à l'audience, que le transfert des contrats de travail s'était fait par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et non de dispositions conventionnelles, le moyen

455 du Code de procédure civile.

L. 1114-3 du code des transports ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2511-1 du code du travail, combinés ; 6.

Les articles 1227 et 1228 du même code précisent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant péremptoirement que « les emplois de Mmes Y..., X... et Z... relèvent à l'évidence du contrat de travail

Aux termes de l’article 1225 du code civil, « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

D. 1226-3 du Code du travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de défense décisif, la cour d'appel a violé derechef l'article 455 du Code de procédure civile ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application des articles 1224 et suivants du code civil, la résiliation judiciaire du bail est prononcée quand il est démontré des manquements suffisamment graves du locataire à ses obligations.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7.

L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3253-14 du même code ; 2°/ que l'AGS est recevable à contester tant le principe que l'étendue de sa garantie pour

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 7.

Elle se fonde subsidiairement sur le prononcé de la résiliation du contrat par le tribunal à l’appui des articles 1224 et 1227 du code civil au motif des manquements graves et répétés de MME [S] à son