L. 1232-6 du code du travail ; 2) ALORS QUE subsidiairement, la cour d'appel a considéré que les mails adressés par M.

L. 1232-1 du Code du Travail dispose que "tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse" ; que l'article L. 1232 - 6 du même code prévoit que la lettre de licenciement

a, là encore, méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 6°/ que l'employeur peut,

L. 1232-6 du code du travail ; 2° / que la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse ; qu'en estimant que le licenciement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement pour faute lourde bien fondé, la cour d'appel a retenu qu'il

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail

L. 1232-6, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner le syndicat au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que son président a décidé de procéder au licenciement

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du

L 1232-6 du Code du Travail (anciennement L 122-14-2) ; Et ALORS QUE l'article L 1332-4 du Code du Travail (anciennement L 122-44) ne s'oppose pas à la prise en considération d'un fait antérieur à

L.8252-2 du Code du travail dans sa version applicable au litige et, par refus d'application, les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, devenus les articles 1103 et 1104

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé

L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la faute grave est celle qui justifie l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise ; qu'en jugeant qu'« en réalisant sur son temps

N...: « Suite à l'entretien qui s'est tenu le 23 juillet 2010 à 11 heures au siège de la société sis [...] (26), et en application de l'article L 1232-6 du Code du travail, nous vous notifions par la

L. 122-14-2, devenu l'article L. 1232-6 du Code du travail ; ALORS PAR AILLEURS QUE l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constaté ; qu'en

L. 1221-1 et L. 1232-6 du Code du travail ; 2.