Aux termes de son assignation, la SAS Lhotellier a demandé au tribunal, au visa du quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil, de : -condamner Mme [K] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre

16 du code de procédure civile ; 2°/ que conformément à l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail qu'il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice

700 du code de procédure civile.

Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2017, en audience publique, les avocats

L2262-12 du Code du travail ; - 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

substitué par Me Gwenaele LE ROUX GARNICHEY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1040 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, - ORDONNE la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code civil à compter de la date de la saisine, - CONDAMNE la SA STERIA aux

1134 et 1147 du Code Civil et L 1222-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4).

1240 et 1241 du Code civil, 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, à titre subsidiaire en cas de condamnation, limiter cette condamnation à la somme

L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1, alors applicables, du code du travail et 1147 devenu 1231-1 du code civil.

455 du Code de procédure civile.

A...à lui payer 100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

-3°, 1252, 1382, 1386, 1873-2, 1147, 2224, 2239, 2241 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce, Vu l'article 122 du code de procédure civile, A titre principal, CONFIRMER

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 1225-55 du code du travail ; 2°/ que pour conclure que l'employeur n'aurait pas satisfait à son obligation née de l'article L. 1225-55 du code du travail de permettre à la salariée, à l'issue de