à l'article L. 6325-5 du même code ; que l'article L. 1243-10 du code du travail précise que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail est conclu au titre du 3° de l'article

pour motif économique, et le projet de plan de sauvegarde l'emploi, en application des articles L 1233 ' 28 et L 1233' 61 du code du travail ' sur les conditions de mise en 'uvre du congé de reclassement

des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement

l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en s'appuyant sur l'analyse des attestations de Mme A... et de M.

X..., au regard des articles L. 1332-1, L. 1332-3, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu que c'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a

L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1233-61, L. 1233-62 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

de postes de reclassement en nombre suffisant, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 321-1, alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4 du code du travail ; 6°/ que l'article 2 de l'Accord

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

85, alinéa 3, du traité de Rome, la cour d'appel viole, par refus d'application, le règlement précité et, par fausse application, l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 85. 1 et 3 du traité

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article D. 1242-3-4° du code du travail, un CDD peut être conclu en application de l'article L 1242-3 du même code, lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31 N ET 31 C DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1347 ET SUIVANTS, 1273 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA

16 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application et refus d'application, les articles L. 1233-15, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que l'exécution, par l'employeur,

application, les articles L. 1222-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail ; 5.

application l'article L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant encore que le tableau d'application des critères d'ordre des licenciements fait apparaître que l'employeur a appliqué ces critères

Y... étaient de nature à justifier le licenciement sans méconnaître la portée de ses propres énonciations, violant ainsi par fausse application l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que ni la

application les articles L. 1233-58 II et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe de proportionnalité ; 3°/ que subsidiairement, pour les entreprises