, pris de la violation des articles 181, 201 et 569 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 148,

suivants et des articles L3222-5 alinéa 1er et suivants du code de la santé publique, avons rendu l'ordonnance suivante : M.

13 de la loi du 10 mars 1927, 13 la Convention européenne d'extradition, et l'article 696-16 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions

L. 3131-15, § I, 6°, L. 3131-13, L. 3131-17, § I, du code de la santé publique, 1, § II, du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et L. 3136-1, alinéa 3, du même code. 3.

575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à articulation essentielle d'un mémoire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu

plein gré pour la nouvelle audition à 13 heures 30, ou si, comme il le faisait valoir, il avait été contraint dès 12 heures 00 de rester dans les services de police, contrainte qui ne pouvait alors s'exercer

Le jeudi 13 février 2020, M.

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice

Par requête du 17 mai 2021, la CEGC a sollicité, sur le fondement des articles L. 643-11, II, et R. 643-20 du code du commerce, une ordonnance portant injonction à M.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur

3 de la loi n° 014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur

L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, issu de la loi précitée du 12 juillet 1990, institue une procédure dérogatoire au droit commun, permettant au salarié de faire constater, dans un bref délai,

3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur

3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur

/01/2023 au 19/01/2024 alors qu’il avait atteint la limite de 60 indemnités journalière depuis le 13/03/2023, -un indu lui a été notifié le 15/02/2024 pour 17 540,64 euros, -l’article L 114-17 du code

Sur le bien-fondé du chef de redressement n°9 : réduction générale des cotisations - règles générales En application de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale, les employeurs bénéficient d’

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.