la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, et d'AVOIR condamné la société HOP !

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : 4.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice

Article 2 : L'expert, qui prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative, effectuera sa mission dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 29

1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011

L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le

1730 à 1732 du code civil.

[H] [G] demande à la cour': Infirmant l'ordonnance rendue en première instance, Vu les articles 750-1 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1309, 2224 et 2247 du Code civil, Condamner

1304 du code civil, ou en tant que de besoin celles de l'article 2262 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui s'est prononcée dans le délai de la prescription trentenaire sur l'exception

La société [Localité 2] le 8 se prévaut des dispositions de l'article 1710 du code civil.

L. 442-6, III, du code de commerce et 1376 du code civil, devenu l'article 1302-1 ; 2°/ que Système U produisait aux débats les justificatifs desquels il résultait qu'elle avait reversé aux centrales

), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus 1300 et 1302) du code civil ; L 141-4 devenu R 632-1, L312-1 suivants

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1305 F-D rendu le 18 décembre 2024 sur le pourvoi n° P 23-18.274 dans l'affaire opposant : - L'association

L. 113-3 du Code de la consommation et des textes qui l'ont précédé, et constitue une contravention de la cinquième classe qui, prévue et réprimée par l'article 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre

Aux termes de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique : " Les plantes, substances ou préparation vénéneuses sont classées comme stupéfiantes ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes

Par conclusions déposées le 16 août 2022, Madame [O] [F], épouse [H] demande, au visa des articles 1235 et 1376 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable jusqu'au 30 septembre 2016, des articles

Aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code : « Celui qui reçoit