européenne des droits de l'homme, 18 et 304 anciens, 112-1 2, 221-2, 132-2, 132-4, 132-5 du code pénal, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné l'accusé

16, 133, 134 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les clauses du bail font la loi des parties, sans que le juge puisse les modifier et que les cessionnaires du bail, les époux X..., ne

de l'employeur doit être intégralement rémunéré comme correspondant à un travail effectif, principe tiré également des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, et en

(issue de la division de la 81) et 135 (issue de la division de la 76) ; que Maurice Y... est devenu seul propriétaire des parcelles. 130 et 131 (issues de la division de la 75), 133 (issue de la division

1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue un dénigrement fautif le fait, pour un éditeur, d'insinuer

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-25, 227-26, 227-29, 131-26 du Code pénal, 378 du Code civil et 331, alinéa 2, du Code pénal dans

B... et Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 9 mars 1999) d'avoir, en violation des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile, rejeté la fin

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

d'incident contentieux ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-18, 132-24 du Code pénal, et 362 du Code

collectif, 134°/ à la société La Familiale 2009, société en nom collectif, 135°/ à la société Lagarrigue 2009, société en nom collectif, 136°/ à la société Larée 27, société en nom collectif, 137°/ à

Alain ZE..., demeurant ..., 136°/ Mme ZE..., demeurant ..., 137°/ M. ZF..., 138°/ Mme ZF..., demeurant ensemble 9, rue des 50 Arpents, 91070 Bondoufle, 139°/ M.

, 135, 202, 9, 10, 15, 16 et 455 du nouveauCode de procédure civile et 1382 du Code civil ; alors deuxièmement, que la convention collective nationaleapplicable indique en son article 4 modifié par avenant

700 du code de procédure civile.

411-11 du Code du travail, la Cour a violé les dispositions de ce texte ainsi que celles de l'article L. 135-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le syndicat

700 du code de procédure civile

, des articles 222-13, 132-75, 222-44, 22-45, 22-47, 131-26, 131-27, 131-31, 322-1, 322-15 du Code pénal, 427, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Louis B...

des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à verser la somme de 1 euro

1302-3 du code civil, le tribunal a violé les articles L. 133-4-1 et R. 323-11 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1302-3 du code civil. » Réponse