DES IMPOTS : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 156-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE LE REVENU NET ANNUEL EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DE DIVERSES CHARGES, NOTAMMENT "2 LES PENSIONS ALIMENTAIRES, REPONDANT

décennale dont les règles en matière de droit administratif s'inspirent des principes issus des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en vertu de l'ancien article 2270 du code civil comme du nouvel

; Vu les observations et les mémoires en défense produits ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 223-15-2 du code pénal méconnaît-il les droits

anormale au travers d'une ruelle ouverte à la circulation publique, le tribunal d'instance a violé l'article 1384 alinéa ler du Code civil ; de deuxième part, que la responsabilité du gardien est engagée

par tout moyen ; que la circonstance que la preuve de la date du bail peut être faite par tout moyen exclut l'application, dans cette hypothèse, de l'article 1328 du code civil, subordonnant la date certaine

signé en 1992 dans l'acte constitutif du Gaec, la cour d'appel a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1692 devenu 1321 du code civil et l'article 122 du

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1120, 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, par

a violé par fausse application l'article L. 114-1 du code des assurances et refus d'application l'article 1304 du code civil" ; Mais attendu que, fût-il de pur droit, le moyen est irrecevable dès lors

Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1304-3 du code civil que la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

de l'article 1347 du code civil.

de l'article 1341 du Code civil qu'elle n'a pas eu lieu ; Attendu que l'article 1322 du Code civil édicte que l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose, ou, légalement tenu et reconnu

code civil'.

ou de rendre inaccessibles les éléments de preuve recherchés ; s'agissant de la mesure conservatoire d'apposition des scellés sollicitée sur le fondement de l'article 1304 du code de procédure civile

SIMON en qualité de consultant auprès du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 714-21

Les consorts [Z] s'appuient sur les articles 1304 et 1304-3 du code civil afin de démontrer que la SAS Corem Promotion n'a pas rempli la condition suspensive à l'origine de l'indemnité demandée.

L. 111-5 DU CODE DE L'URBANISME DISPOSE : "IL NE PEUT PLUS ETRE CONSTRUIT SUR TOUTE PARTIE DETACHEE D'UN TERRAIN DONT LA TOTALITE DES DROITS DE CONSTRUIRE, COMPTE TENU NOTAMMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION

au vu des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile, - condamner la SCI [N] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel

R. 1323-1 du code du travail réprime pénalement le non-respect des dispositions de l'article L. 1311-2 énonçant que l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements